Conditions Générales d’Utilisation (CGU) et de Vente (CGV)

Nos conditions sont simples et claires

A Pindex, nous pensons que lire des conditions d'utilisation doivent être simples et compréhensibles.


Email

info@pindex.ch

Téléphone

+41 78 654 64 61‬

Addresse

Soleil 4
2610 St-Imier
Suisse

Mention légale

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après désignées « CGU ») ont pour objet de régir le cadre des relations contractuelles ainsi que les conditions de mise à disposition et d’utilisation des Services proposés par la société Pindex Sàrl (ci-après désignée « Pindex »). Les CGU sont conclues entre Pindex, société de droit suisse basée à la Rue du Soleil 4, 2610 Saint-Imier, et toute personne physique ou morale de droit privé ou de droit public ayant un Compte Client auprès de Pindex (ci-après désignée "Client").

Pindex Sàrl est composé de 200 Actions Sociales d’un montant de 100.- chacune, soit un Capital Social de 20’000 CHF.

Définition

  • Service(s): désigne(nt) les systèmes Flow et Tours, conçues et proposées par Pindex, accessibles via le Site Web, et tout ce qui en découle.
  • Client: désigne toute personne qui navigue sur le Site Web ou souscrit un Abonnement à un ou plusieurs Services.
  • Espace Client: désigne l’interface web destinée aux Clients des Services et la gestion de leurs Données Privées, Données Publiques et le Contenu.
  • Compte Client: désigne l’ensemble des données et informations fournies par le Client à Pindex via l’Espace Client.
  • Site Web: désigne le site internet www.pindex.ch et l’ensemble de ses pages et sous-domaines.
  • Conditions Particulières: désigne les termes et obligations propres à un Service particulier proposé par Pindex.
  • Moyen de Paiement: désigne la manière de payer choisi par le Client lorsqu’il souscrit un ou plusieurs Abonnements.
  • Abonnement: Désigne la souscription d’un Client à une offre que Pindex propose dans le cadre de ses activités. Les différents Abonnements sont disponibles ici.
  • Données Privées: désigne, en conformité avec la Politique de Confidentialité de Pindex, l’ensemble des informations fournies par le Client à Pindex à caractère privée.
  • Données Publiques: désigne, en conformité avec la Politique de Confidentialité de Pindex, l’ensemble des informations fournies par le Client à Pindex à caractère publique.
  • Contenu: désigne, en conformité avec la Politique de Confidentialité de Pindex, l’ensemble des informations et médias fournies par le Client à Pindex dans l’objectif de les transmettre à des tiers et/ou à les partager avec l’application pour smartphones Pindex.

1. Conclusion du contrat

1.1 Les termes commençant par une majuscule ont le sens défini dans le cadre du présent Contrat.

1.2 L'objet des présentes est de définir les termes et conditions selon lesquels Pindex fournit au Client les Services référencés sur le Site Web et disponibles depuis l’Espace Client.

1.3 Le Client reconnaît avoir pris connaissance du présent Contrat préalablement à toute commande ou utilisation d’un Service. Par conséquent, le fait pour le Client de souscrire ou d'utiliser l’un des Services proposés par Pindex depuis le Site Web implique l’acceptation pleine et entière du présent Contrat sans possibilité de renonciation du Contrat et de ses suites.

1.4 L'utilisation de Services peut impliquer l'acceptation par le Client de Conditions Particulières qui s'appliquent cumulativement avec les CGU. Elles prévaudront si une contradiction devait apparaître entre ces documents et forment avec les CGU un contrat.

1.5 Pindex met à disposition des liens vers d'autres sites internet. Vous reconnaissez que Pindex n'a aucun contrôle sur le contenu de ces sites et que ces CGU ne régissent pas ces sites.

1.6 La Politique d’Utilisation des Données, disponible ici, fait partie intégrante du Contrat.

1.7 Pindex se réserve le droit de modifier sans préavis, à tout moment et de plein droit les présentes CGU. Ces modifications sont applicables immédiatement à toutes nouvelles souscriptions à des Services. Concernant les Services en cours d’utilisation, le Client est notifié par courrier électronique ou via l’Espace Client de toute modification des Conditions en vigueur. Les modifications n’entrent en vigueur que trente (30) jours calendaires après envoi de la notification susvisée. Toutefois, les mises en conformité légale ou réglementaire peuvent intervenir immédiatement dans la mesure où Pindex ne les maîtrise pas. Si le Client n’accepte pas les modifications apportées au Conditions Générales d’Utilisation & de Vente, il devra cesser toute utilisation des Services proposés par Pindex.

1.8 Si le Client ne respecte pas le présent Contrat et que Pindex ne prend pas immédiatement des mesures à ce sujet, cela ne signifie pas que Pindex renonce à ses droits (par exemple, à prendre des mesures ultérieurement).

1.9 Le Contrat reste applicable indépendamment de toute suppression ou ajout de Services résultant de l’échéance ou de la résiliation de Conditions Particulières, ou de l'entrée en vigueur de nouvelles Conditions Particulières. Les nouvelles Conditions Particulières ne portent pas préjudice aux Conditions Particulières applicables aux autres Services. La résiliation définitive du Compte Client entraîne la résiliation du Contrat en son entier.

1.10 Il appartient au Client de se procurer le matériel informatique ou de télécommunication éventuellement nécessaire dans le cadre de l’utilisation d’un Service. Les coûts relatifs à l’acquisition, la mise à disposition, l’utilisation et la maintenance du matériel informatique sont à charge du Client et aucune garantie n’est donnée par Pindex quant à la compatibilité de ce matériel avec les Services souscrits par le Client.

1.11 Seule la version française du présent Contrat a force probante entre Pindex et le Client. Les traductions présentes sur le Site de Pindex n’ont qu’une valeur indicative, et seule l’interprétation de la version française fera foi en cas de litige.

2. Compte Client

2.1 En souscrivant un Service en ligne, le Client reconnaît avoir préalablement vérifié l'adéquation du Service à ses besoins et avoir reçu de Pindex toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour accepter le Contrat en connaissance de cause.

2.2 Lors de sa première souscription, le Client doit créer un Compte Client sur le Site Web et fournir certaines informations permettant son identification, soit au minimum son nom et prénom, son adresse de courier électronique, son adresse physique et un numéro de téléphone valide et auquel il est joignable, ainsi que les informations de base permettant l’identification de l’entreprise, association, ou entité pour laquelle il est le représentant, soit au minimum le nom de l’entité et son adresse physique (ci-après désignées par « les Coordonnées »). Le Client s'oblige à cet égard à fournir des informations véritables, exactes, et complètes, et à les maintenir à jour en cas de modification. Le Client déclare et garantit à Pindex d’être en capacité et d’avoir le pouvoir nécessaire pour représenter et engager le Client dans les conditions prévues au Contrat.

2.3 Le Client est avisé à ce titre qu'avant de pouvoir faire usage de son Compte Client ainsi qu’à tout moment en cours de Contrat, la totalité ou une partie de ses Coordonnées pourra être contrôlées par Pindex pour vérifier l’exactitude des informations communiquées par ou pour le Client. Pindex procédera à la vérification de l’exactitude des Coordonnées par ses propres moyens, et à chaque fois qu’il le jugera utile. Pindex se réserve le droit de désactiver le Compte Client en cas d’information incomplète, erronée ou de résilier immédiatement le Contrat si Pindex jugeait de son propre chef ces Informations frauduleuses.

2.4 Le Client comprend et accepte que Pindex envoie des notifications importantes par courier électronique suivant les Coordonnées fournies par le Client et que dans le cadre de son utilisation, même passive, des Services, une communication régulière avec Pindex est essentielle à la bonne marche des Services. Tout message diffusé par le biais du Compte Client qui serait non suivi de réaction par le Client dans un délai d’un mois après son affichage sera considéré comme tacitement lu et accepté par le Client quant à toute conséquence ultérieure.

3. Communications entre les Parties

En acceptant les présentes, le Client reconnaît que tout échange d’information entre les parties devra se faire dans la mesure du possible par courrier électronique. Tout autre moyen de notification, mise en demeure et autres communications prévues au Contrat est réputé avoir été valablement délivré s’il est adressé:

Au Client : par lettre recommandée avec accusé de réception en utilisant les Coordonnées.

À Pindex : par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse Pindex Sàrl, Rue du Soleil 4, 2610 Saint-Imier.

4. Garantie satisfait ou remboursé

Pindex offre une garantie de satisfaction de trente (30) jours sur l’ensemble de ses Services, à l'exception du Matériel. Pour bénéficier de cette garantie, il suffit d’en faire la demande par courier électronique ou lettre recommandée, avec accusé de réception, dans un délai de trente trente (30) jours à compter de la date de disponibilité du Service. La date du courier électronique d'activation du Compte Client fera foi en cas de litige. Vous serez alors crédité du montant de l’achat dans un délai d’un mois, suivant le Moyen de Paiement utilisé lors de la commande.

5. Modalités de paiement

5.1 Le paiement peut être effectué les Modes de Paiement à disposition du Client. Pindex se réserve le droit de limiter les moyens de paiement disponibles au cas par cas.

5.2 Pour les Services payants, l'exécution des tâches ne commence qu'après réception du montant sur le compte bancaire de Pindex. Tous les frais de transaction sont pris en charge par le Client. Le Client n'a aucun droit à l'exécution tant que le paiement n’a pas été reçu en totalité.

5.3 Les prix des Services facturés au Client sont ceux en vigueur au moment de la facturation, tels que publiés sur le Site Web, auxquels peuvent être associés, selon les cas une durée d’engagement et/ou de facturation spécifique, des suppléments convenus entre les parties.

5.4 Les Services qui sont fournis gratuitement peuvent être suspendus à tout moment par Pindex, et/ou peuvent être résiliés par le Client à tout moment depuis l’Espace Client.

5.5 Les tarifs proposés par Pindex sont TTC (TVA non-incluse) pour les personnes ayant leur adresse de facturation en Suisse. Les personnes n'ayant pas leur adresse de facturation en Suisse ne sont pas assujetties à la TVA.

5.6 Pindex peut modifier ses tarifs à tout moment, et sans préavis, en publiant une nouvelle structure de prix sur son Site Web ou en notifiant par courrier électronique le Client. Les changements de prix sont applicables immédiatement aux nouvelles commandes ou lors du renouvellement des Services pour une nouvelle période.

5.7 Si vous utilisez un module ou une option complémentaire facturé, ce montant supplémentaire vous sera facturé pour chaque cycle de facturation tant que le module est actif. Le cycle de facturation pour un module complémentaire peut différer du cycle de facturation du Service concerné, et certains modules complémentaires peuvent nécessiter un paiement initial pour l'ensemble de leur cycle de facturation.

5.8 En cas de paiement par carte de crédit, le Client déclare et garantit qu'il est autorisé à utiliser la ou les cartes de crédit qui pourront être débitées pour le paiement des Services liés au Client. Si la carte de crédit du Client est remplacée par un processeur de paiement (par exemple PayPal) qui serait lui-même lié à une carte de crédit, le Client reconnaît et accepte que Pindex soit autorisée à débiter la carte de crédit liée au processeur de paiement pour régler les Services liés au Client.

5.9 En cas de paiement par Virement bancaire, les frais de virement sont dépendants de la banque émettrice de l’ordre. Ces frais ne peuvent pas être mis à la charge de Pindex et ne doivent pas imputer le montant lié au paiement de la facture.

5.10 Défaut et retard de paiement

Si le Client omet de payer le renouvellement d’un Service avant la date d'échéance d'un Service malgré les rappels, Pindex sera en droit de suspendre immédiatement et sans préavis la totalité ou une partie des Services concernés à leur échéance. Pindex sera en droit de refuser toute nouvelle commande ou renouvellement de Services, sans préjudice pour Pindex.

5.11 Tout désaccord concernant la facturation et la nature des Services doit être notifié auprès de Pindex, par courier électronique ou courrier recommandé avec accusé de réception, dans un délai d'un mois après la date d'émission de la facture. À défaut, et sans préjudice de la possibilité pour le Client de contester ultérieurement la facturation, le Client est tenu de s’acquitter des factures impayées selon les conditions prévues au Contrat. En cas de défaut de facturation, Pindex est autorisée à régulariser lesdites factures dans la limite des règles de prescription en vigueur.

5.12 Remboursement

Si le Client n’a pas accès au Service qu’il a souscrit, Pindex remboursera le Client avec le même Moyen de Paiement utilisé lors de la commande.

5.13 Les paiements des prestations de Service ne sont pas remboursables en cas d'interruption du Service due à un cas de force majeure ou à d'autres causes extérieures autres que la responsabilité exclusive de Pindex.

6. Durée, renouvellement et fin du Contrat

6.1 Le Contrat est conclu pour une durée prédéterminée et demeure en vigueur jusqu’à la fin du Contrat, ou en cas de résiliation par Pindex en cas de force majeure ou du non-respect du présent Contrat. Le Client peut mettre fin à tout moment au Contrat en procédant à la résiliation de ses Services puis du Compte Client en son entier depuis l’Espace Client, ou par l’envoi d’une notification écrite par courrier recommandé avec accusé de réception à Pindex qui sera exécutée si le Client est en règle avec le présent Contrat et sous réserve que Pindex ait clairement pu identifier l'identité du Client.

6.2 Pindex fournira les Services pour la période que le Client a sélectionnée lors du processus de souscription.

6.3 Le renouvellement de chaque Contrat est automatique. Pindex sera autorisée à débiter automatiquement le Client suivant le Mode de Paiement du Client pour renouveler les Services concernés. Le Client comprend et accepte que les frais applicables au Service lors du renouvellement automatique peuvent être différents de ceux payés lors de la commande initiale. Il appartient donc au Client de visiter le Site Web régulièrement afin de prendre connaissance des éventuelles modifications tarifaires applicables à chacun des Services.

Dans le cas où le Moyen de Paiement associé au Compte Client ne permettrait pas de procéder au renouvellement automatique, Pindex préviendra le Client par l’envoi d’un courier électronique en utilisant les Coordonnées du Client. Une facture sera adressée au Client en utilisant les Cordonnées du Client. Le Client comprend et accepte que l'association d'un Moyen de Paiement valide à son Compte Client relève de sa seule et unique responsabilité et que Pindex ne sera en aucun cas tenue responsable dans le cas où le renouvellement ne serait pas possible du fait d'un défaut d'association d'un Moyen de Paiement valide au Compte Client.

6.4 Il appartient au Client d’anticiper la résiliation d’un Service dans une limite de 3 mois avant la fin du Contrat. Dans le cas inverse, le Client devra régler le montant dû pour la souscription au nouveau Contrat et ne pourra prétendre à aucun remboursement.

6.5 Après l'expiration du Contrat, Pindex est autorisée à conserver les Données Publiques du Client, et ce en conformité avec la Politique de Confidentialité de Pindex.

7. Suspension de Services

7.1 En cas d’inexécution par le Client d'une ou plusieurs de ses obligations contractuelles prévues par les présentes et/ou de toute disposition légale ou réglementaire en vigueur, ou à la demande d’une autorité judiciaire ou administrative compétente, Pindex se réserve le droit de suspendre, immédiatement et sans préavis, la totalité ou une partie des Services, le Compte Client et par conséquent l’accès du Client aux Services, sans que cette suspension puisse ouvrir droit à une quelconque indemnité.

7.2 Pindex se réserve en outre le droit de suspendre le Compte Client et les Services en cas de notification, plainte, action, poursuite ou autre procédure judiciaire à l’encontre de Pindex, relative à l’utilisation des Services fournis par Pindex pour le Client.

7.3 L’Espace Client pourra également être suspendue, temporairement et dans la limite du raisonnable, pour cause de maintenance de Pindex.

7.4 La suspension perdure jusqu’à ce que sa cause ait disparu.

7.5 La suspension des Services n’entraîne pas la suspension des obligations de paiement du Client et ne donnera lieu au paiement d’aucune indemnité par Pindex, y compris en raison des conséquences directes ou indirectes qui pourraient en découler (telles que perte d’une chance, de contrats, d’affaires, de revenus, ou de profits) ou d’engager la responsabilité de Pindex dans les conditions prévues à l’article « Responsabilité ».

7.6 Les suspensions de Services n’entraînent pas la suppression des données du Client, sauf si elles résultent exclusivement d’un manquement de Pindex. Dans l’hypothèse où elles résultent d’un manquement du Client à ses obligations, les suspensions susvisées interviennent sans préjudice du droit pour Pindex de résilier le Contrat dans les conditions prévues à l’article « Résiliation pour manquement ».

8. Obligations et responsabilités de Pindex

8.1 Pour tous les Services fournis, Pindex s’engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaire à la fourniture et au maintien des Services conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art. En raison de la haute technicité des Services fournis, la responsabilité de Pindex ne saurait être soumise à ce titre qu’à une obligation de moyen.

8.2 La responsabilité de Pindex sera limitée à l'intention et à la négligence grossière si et dans la mesure où la loi le permet.

8.3 Pindex peut limiter l'accès au Service si la stabilité et la sécurité du fonctionnement, le maintien de l'intégrité du réseau, en particulier la prévention de graves perturbations du réseau, de logiciels ou de données stockées nécessitent une telle action. Pindex n'est pas tenue de contrôler ou de surveiller l'utilisation du Service par le Client pour s'assurer de sa légalité.

9. Obligations et responsabilités du Client

9.1 Le Client doit disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l’exécution des obligations prévues par le présent Contrat.

9.2 Lorsque le Client utilise les Services pour le compte d’un tiers, il déclare et garantit à Pindex d’avoir le pouvoir et la capacité nécessaires pour représenter et engager le tiers dans les conditions prévues au Contrat. Le Client est responsable de toutes les réclamations résultant d'une violation des conditions contractuelles par le tiers et doit indemniser Pindex en totalité de toutes les réclamations résultant de l'utilisation du Service par les tiers.

9.3 Le Client ne tentera pas d’obtenir un accès non autorisé à un Service, un contenu, ses systèmes ou à des réseaux associés; il accepte également de ne pas obtenir ou tenter d'obtenir des documents ou des informations par tout moyen non intentionnellement mis à disposition par Pindex.

9.4 Le Client se doit de maintenir la sécurité et la confidentialité de tous ses mots de passe. Le Client a l’obligation d’informer Pindex immédiatement s'il a des raisons de soupçonner une utilisation non autorisée d'un ou de plusieurs de ces utilisateurs.

9.5 Le Client est responsable de la conduite de tous les utilisateurs qui ont accès à l’Espace Client. De plus, le Client est seul responsable de la gestion de l’accès à l’Espace Client et assume l'entière responsabilité de ses actions, modifications, ou paramétrages réalisés dans le cadre de l'utilisation des Services.

9.6 Pindex peut bloquer l'accès à un compte s'il y a des raisons suffisantes de supposer qu'il est utilisé par des personnes non autorisées. Pindex informera sans délai le Client de toute mesure prise.

9.7 Toute utilisation des Services en violation du présent Contrat par le Client, qui de l’avis de Pindex, menace la sécurité, l’intégrité ou la disponibilité des Services de Pindex, peut entraîner une suspension immédiate des Services du Client.

9.8 Le Client s'engage à respecter la législation sur les droits d'auteur, les droits des tiers, les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle tels que droits d'auteur, licences, droits sur les brevets ou sur les marques et à s'acquitter des éventuels droits de diffusion. En cas de plainte ou en cas d’interprétation par Pindex de commission d'un délit sur le Contenu notamment, mais à titre non exhaustif :

«Fraude, criminalité informatique, blanchiment d'argent, violation de secrets d'affaires, falsification de documents, violences et menaces contre les autorités et les fonctionnaires, jeux non autorisés, participation à un acte criminel (collaboration, incitation, aide et complicité), ou diffusion ou mise à disposition de Contenu contraires au droit pénal ou civil, représentations de violence, pornographie, incitation à troubler la paix publique, atteinte à la liberté de religion et de culture, discrimination raciale, diffamation, actes de terrorisme, de pédophilie, d’antisémitisme, ou encore de Contenus incitant à la haine à l'égard de personnes à raison de leur sexe, de leur religion, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap, atteinte à la vie privée, etc., ou utilisation illicite ou abusive de Contenus (par exemple utilisation frauduleuse de Contenus ou utilisation de Contenus faite en violation de droits appartenant à des tiers tels que droits de la personnalité, droits d'auteur, brevets ou marques ou autres droits de propriété intellectuelle)» par le Client peut donner lieu à la suspension immédiate de la totalité ou d’une partie des Services fournis en exécution du Contrat, à la désactivation du Compte du Client et/ou à la résiliation du Contrat aux torts du Client, sans préjudice du droit à tous dommages et intérêts auxquels Pindex pourrait prétendre. Pindex ne saurait être tenue pour responsable du Contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d'adresses et ce, à quelque titre que ce soit. Pindex ne peut que mettre en garde le Client sur les conséquences juridiques qui pourraient découler d'activités illicites sur le Service et dégager toute responsabilité solidaire sur l'utilisation des données mises à la disposition des internautes par le Client.

9.9 Le Client s'engage à défendre, indemniser et tenir à couvert Pindex, ainsi que toutes les personnes impliquées dans la prestation des Services concernés en ce qui concerne toutes les réclamations, demandes, responsabilités, coûts et/ou dépenses résultant d'une utilisation illégale du Service ou de son contenu.

9.10 Le Client est parfaitement conscient qu'il doit, en permanence, disposer d'une copie à jour des Contenus transmis à Pindex. Pindex n’est pas responsable en cas de perte ou de détérioration des Données Privées et/ou Publiques appartenant au Client. Pindex recommande au Client d’effectuer des sauvegardes régulières de son Contenu.

10. Support de Pindex

10.1 Pindex met à disposition du Client un service d'assistance technique disponible en français et en anglais. Ce service non surtaxé est joignable par téléphone ou par courier électronique. Pindex ne propose pas une assistance sous couvert d’horaire d’ouverture. Un acte de réponse sera apporté dans les 24 heures suivant l’appel téléphonique ou le courier électronique du Client.

10.2 Une assistance technique n'est apportée qu'aux personnes préalablement enregistrées en tant que Client. Les renseignements techniques communiqués le sont sur la foi des indications et des demandes formulées par le Client et ne peuvent pas engager la responsabilité de Pindex en cas de dommages subis par le Client. Pindex ne rembourse aucuns frais liés aux communications avec son service d'assistance technique.

10.3 Le client s'engage à adopter une conduite adéquate, cordiale et respectueuse dans ses relations avec l'équipe du support de Pindex. Pindex se réserve le droit de ne pas répondre aux demandes des Clients et/ou de résilier immédiatement le Contrat en cas de comportement injurieux, insultant ou humiliant. De plus, Pindex se réserve le droit de poursuivre le Client en justice et s’autorise, dans ce cadre, de révéler tout moyen de preuve qu'elle jugerait utile (extraits de communication avec le Client, captures d'écran, couriers électroniques, enregistrements de télécommunication, etc…).

11. Résiliation

11.1 Un Service peut être résilié de plein droit avant les 3 mois de son échéance en cas de non-renouvellement, sur demande écrite par courier électronique, courrier recommandé avec accusé de réception du Client, ou directement par l’Espace Client. Toute suspension, résiliation ou suppression du Service dans les conditions déterminées dans le présent article n’entraînera aucun dédommagement au bénéfice du Client, et ce, qu’il utilise les Services ou non. Pindex conservera la totalité des montants payés par le Client.

11.2 En cas de défaut de paiement par le Client à l’échéance prévue, y compris par annulation ou répudiation de son paiement en ligne, ou lors d’un paiement d’un montant erroné, incomplet, ou ne comportant pas les références requises en cas de virement bancaire par le Client lors d’une commande ou renouvellement de Service, Pindex se réserve le droit de suspendre le Service jusqu’au paiement complet du prix dans un délai raisonnable, puis à l’issue dudit délai, de bloquer et/ou résilier de plein droit les Services concernés par ce manquement, et ce, sans aucune indemnité pour le Client ou préjudice à l’encontre de Pindex.

11.3 Résiliation pour manquement. En cas de manquement par l’une des parties à l’une ou l’autre de ses obligations au titre du Contrat, non réparé dans un délai de sept (7) jours ouvrés à compter soit d’un courier électronique avec accusé de réception adressé par la partie plaignante notifiant les manquements en cause, soit de toute autre forme de communication prévue au Contrat faisant foi et adressée par ladite partie, le Contrat sera résilié de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. La date d’expédition du courrier notifiant les manquements en cause sera la date faisant foi. Pindex peut également aviser toutes autorités publiques compétentes (autorités gouvernementales, de police ou de contrôle) de toute violation, si elle le juge nécessaire.

11.4 Pindex peut également résilier le Contrat avec le Client avec effet immédiat si une procédure a été engagée contre le Client en cas de faillite ou d’insolvabilité.

11.5 Pindex n'est pas tenu de sauvegarder les données Client ou de les renvoyer au Client avant toute suppression suite à la résiliation du Contrat.

11.6 En cas de résiliation prématurée d'un Service, aucun remboursement au prorata de la contrepartie n'est effectué pour le reste du délai, sauf si la résiliation est imputable à Pindex de manière fautive ou par négligence grave sans fondement juridique.

12. Politique de confidentialité

12.1 Pindex met en œuvre toutes les mesures nécessaires pour empêcher l'accès aux informations personnelles du Client ainsi que leur altération ou leur divulgation. Ces informations sont traitées avec la plus grande confidentialité et ne sont ni vendues ni distribuées. Elles ne sont en aucun cas communiquées à quiconque en fait la demande, sauf sur ordonnance judiciaire ou plainte d’un tiers auprès de Pindex.

12.2 Les collaborateurs de Pindex sont soumis au secret professionnel et respectent la plus stricte confidentialité sur les informations qui pourraient leur être communiquées.

12.3 Le Client reconnaît qu'en raison de sa relation avec Pindex, tant cette dernière que le Client peut avoir accès au Contenu, informations ou éléments en relation avec les activités de l'autre partie, qui peuvent concerner des fichiers Clients ou tout autre élément qui sont potentiellement confidentiels et de valeur substantielle pour chaque partie respective, et qui pourraient subir une éventuelle dépréciation s'ils devaient être divulgués à une tierce partie. En conséquence, Pindex accepte de ne pas utiliser pour son propre compte, ni divulguer à une tierce partie, une quelconque information dont ils auraient eu connaissance à l'occasion de cette relation contractuelle, sauf en cas d'obligation légale (sur injonction judiciaire par exemple) ou plainte d’un tiers auprès de Pindex. De plus, Pindex confirme qu'elle prendra toutes les mesures appropriées pour protéger la confidentialité de ces informations.

12.4 Pindex n'effectue jamais de mailing de sa base de données Client pour le compte d'un tiers.

12.5 Pindex se réserve le droit d'utiliser le contenu de ses bases de données pour ses propres communications (incidents techniques, nouvelles prestations, etc.) à destination de ses Clients.

12.6 Pindex ne demandera jamais au Client son mot de passe via un appel téléphonique ou un courier électronique.

13. Autonomie des dispositions

Si l’une des dispositions du Contrat devait être déclarée illégale, nulle ou inapplicable, cette nullité n’affecterait en rien les autres clauses qui garderont leur plein effet et portée. Dans ce cas, Pindex s’engage à remplacer la clause nulle ou non exécutoire par une clause valable qui y correspond le plus à l’esprit et à l’objet, de sorte que l’intention commune des parties serait ainsi préservée.

14. Droits

14.1 Vous respecterez nos droits de propriété sur le Site Web et les logiciels utilisés pour fournir le Service (les droits de propriété comprennent, sans s'y limiter, les brevets, marques de commerce, marques de service, secrets commerciaux, droits d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle). Vous pouvez uniquement utiliser les actifs de notre marque conformément au présent Contrat.

14.2 Vous déclarez et garantissez que vous possédez ou êtes autorisé à utiliser tout le matériel, le Contenu, les données et les informations (y compris vos informations personnelles et les informations personnelles de tiers) que vous soumettez à Pindex dans le cadre de l'utilisation des Services. Vous conservez la propriété du Contenu que vous téléchargez sur le Service. Nous pouvons utiliser ou divulguer votre Contenu (y compris toute information personnelle) uniquement comme décrit dans le présent Contrat.

15. Convention de preuve

15.1 Pour les besoins du présent Contrat, Les Parties conviennent que l’écrit sous forme électronique, par courier électronique, est admis comme support probant au même titre que l’écrit sur support papier, par courrier recommandé avec accusé de réception. Il est convenu que les données du système d’information de Pindex ou de ses sous-traitants sont pleinement opposables au Client et recevables et ce, y compris dans le cadre de procédures contentieuses. Les échanges par courier électronique seront réputés reçus ou envoyés par les serveurs SMTP de Pindex. La date et l’heure des serveurs mail de Pindex feront foi entre les Parties.

16. Plainte d’un tiers auprès de Pindex

16.1 Dans le cas où un tiers transmettrait à Pindex une réclamation concernant un Service commandé et/ou utilisé par le Client, Pindex expédiera, dans les meilleurs délais, un courier électronique de mise en garde au Client. Pindex transmettra à son bon vouloir une copie de la réclamation adressée par le tiers au Client.

16.2 Pindex sera en droit de transmettre les Coordonnées du Client au tiers s’estimant lésé, dans la mesure où les informations demandées sont censées faciliter une action en justice afin de faire valoir leurs droits légaux.

16.3 Pindex sera en droit d’exiger de la part du Client des documents justificatifs prouvant la bonne foi du Client en rapport avec la plainte, dans un délai de sept (7) jours ouvrés. Faute de justificatif, Pindex pourra être en mesure d’appliquer l’article « Résiliation pour manquement » des présentes CGU.

16.4 Pindex se réserve le droit de facturer des frais d’intervention au Client si celui-ci n’accuse pas réception du courier électronique ou du courrier recommandé avec accusé de réception de mise en garde de Pindex, ou si Pindex se voit dans l’obligation d’intervenir par l'envoi de courrier recommandé avec accusé de réception, téléphone, etc. pour le Compte du Client et du tiers demandeur.

17. Contentieux et litiges

17.1 Pindex et le Client s’efforceront de régler à l’amiable tout litige concernant l’interprétation ou l’exécution des présentes. Toute réclamation doit être adressée conformément à l’article « Communications entre les Parties ». Après épuisement des recours à l’amiable, la partie s’estimant lésée est en droit de porter sa réclamation devant les tribunaux.

17.2 Conformément aux dispositions du présent Contrat, en cas de conflit contentieux ou précontentieux, concernant un Service entre le Client et un tiers, il est expressément convenu entre Pindex et le Client que ce dernier demeurera le seul responsable du règlement de ce litige.

17.3 Aucune stipulation du Contrat ne doit être interprétée comme ayant pour effet de limiter la responsabilité de Pindex en cas de dol ou de faute grave.

18. Responsabilité

18.1 Pindex ne saurait être tenu pour responsable de l’inadéquation des Services qu’elle fournit par rapport aux objectifs particuliers que le Client poursuit.

18.2 En aucun cas, Pindex ne pourra être tenue responsable des préjudices indirects, c'est-à-dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale des Services fournis par Pindex, tel que préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l'image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de clients, pour lesquels le Client sera son propre assureur ou pourra contracter les assurances appropriées.

18.3 Toute action dirigée contre le Client par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent n'ouvre pas droit à réparation. En tout état de cause, le montant des dommages et intérêts qui pourrait être mis à la charge de Pindex, si sa responsabilité était engagée, serait limité au montant des sommes versées par le Client à Pindex facturé au Client par Pindex et/ou au montant des sommes correspondant au prix de la prestation, pour la part du Service pour laquelle la responsabilité de Pindex a été retenue. Sera pris en considération le montant le plus faible de ces sommes.

18.4 Le Client reconnaît qu'aucune stipulation des présentes ne le dégagera des obligations de payer tous les montants dus à Pindex au titre des présentes.

18.5 Le Client accepte expressément que la responsabilité de Pindex ne soit en aucun cas plus élevée que le montant payé par le Client l’année qui précède celle de la demande d’indemnisation et qui concerne les mêmes Services que ceux faisant l'objet de la demande d’indemnisation. Ce montant s’entend par préjudice signalé, plusieurs préjudices liés à une seule cause étant considérés comme un seul préjudice réparable.

19. Les enfants

Pindex propose des services réservés aux personnes majeures. Si nous apprenons qu'une personne mineure a créé un compte, nous serons en droit de le résilier.

20. Publicités et promotions

Sauf décision contraire du Client communiquée à Pindex au préalable, Pindex pourra se prévaloir de la relation commerciale entre le Client et Pindex sur le Site Web, par des documents de présentation sur support papier ou numérique, ou lors de manifestations, dans les colloques et publications spécialisées sur les marchés. Pour tout autre support, un accord devra être soumis au préalable avec le Client.

21. Force majeure

21.1 La force majeure se définit comme un événement imprévisible et/ou inévitable et indépendant de la volonté de Pindex.

21.2 La responsabilité de Pindex ne sera pas engagée si l'exécution du Contrat, ou de toutes obligations incombant à Pindex au titre du présent Contrat, est empêchée, limitée ou dérangée du fait d'incendie, explosion, défaillance des réseaux de transmission, effondrement des installations, épidémie, tremblement de terre, inondation, panne d'électricité, guerre, embargo, loi, injonction, demande ou exigence de tout gouvernement, grève, boycott, retrait d'autorisation de l'opérateur de télécommunication, ou autre circonstance hors du contrôle raisonnable de Pindex ("cas de force majeure").

21.3 Pindex, sous réserve d'une prompte notification au Client, devra être dispensée de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, limitation ou dérangement, et le Client sera de la même manière dispensé de l'exécution de ses obligations dans la mesure où les obligations de cette partie sont relatives à l'exécution ainsi empêchée, limitée ou dérangée, sous réserve que la partie ainsi affectée fasse ses meilleurs efforts pour éviter ou pallier de telles causes d'inexécution et que les deux parties procèdent avec promptitude dès lors que de telles causes auront cessé ou été supprimées.

21.4 La partie affectée par un cas de force majeure devra tenir l'autre partie régulièrement informée des pronostics de suppression ou de rétablissement de ce cas de force majeure.

21.5 Si les effets d'un cas de force majeure devaient avoir une durée supérieure à trente (30) jours, à compter de la notification du cas de force majeure à l'autre partie, le Contrat pourra être résilié de plein droit à la demande de l'une ou l'autre partie, sans droit à une indemnité de part et d'autre.

21.6 À toutes fins utiles, il est précisé que l’impossibilité financière pour le Client de payer les frais relatifs aux Services de Pindex ne pourra jamais être considérée comme un cas de force majeure.

22. For juridique et droit applicable

22.1 Le Client s'engage à respecter les lois suisses et internationales en vigueur durant toute la durée de vie du contrat.

22.2 De plus, Pindex s'efforcera de respecter les jugements des autorités des pays membres de l'OCDE.

22.3 Tout litige en rapport avec le présent contrat, sa conclusion, son exécution, son interprétation, à défaut d’une solution à l’amiable, est régi exclusivement par le droit suisse, le for exclusif étant à La Chaux-de-Fonds, sous réserve d'un recours au Tribunal Fédéral de Lausanne.

Établi le 03/01/2020 à Saint-Imier.

Révision le 3 janvier 2020 à Saint-Imier.